Article 1 — Objet. Les présentes conditions régissent la mise à disposition d'un emplacement de stationnement sur parc privé, avec transfert aller-retour vers l'aéroport par navette, et les prestations optionnelles associées, par Mon Parking Aéroport.

Article 2 — Réservation. La réservation s'effectue en ligne, par téléphone ou sur place, en indiquant les dates de dépôt et de retour, le véhicule et, autant que possible, les numéros de vol. Elle est confirmée par email. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies (dates, vols, immatriculation, coordonnées) ; les horaires de présence et de navette sont calculés à partir de ces informations. Le véhicule présenté doit être celui de la réservation ; les véhicules hors gabarit standard (plus de 5 m de long ou 2 m de large, attelage, remorque) doivent être signalés à la réservation et peuvent être refusés à défaut.

Article 3 — Prix et paiement. Le prix, affiché avant validation, dépend de la durée, de la formule (Extérieur + navette, Couvert + navette, Voiturier), de la saison et des options. Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le règlement s'effectue sur place au dépôt du véhicule.

Article 4 — Modification et prolongation. Les dates peuvent être modifiées avant le dépôt du véhicule, sous réserve de disponibilité. Après le dépôt, toute journée commencée est due ; si le retour est repoussé (vol modifié, correspondance manquée…), les jours supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur de la formule souscrite. Un retour anticipé ne donne pas lieu à remboursement des jours non utilisés.

Article 5 — Annulation et rétractation. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de stationnement fournies à une date déterminée. Toute annulation doit être signalée au plus tôt. L'option « assurance annulation », si elle a été souscrite, ouvre droit au remboursement dans ses conditions propres (vol annulé, maladie, grève…). En cas de non-présentation au jour du dépôt sans nouvelles du client, la réservation est annulée en fin de journée.

Article 6 — Présence, retard et navette. Le client est attendu au parking à l'heure de présence indiquée sur sa confirmation (2 h 30 avant le décollage), afin de permettre l'état des lieux et le transfert. Au-delà de 30 minutes de retard sur cet horaire, un supplément de 15,00 € TTC est facturé, correspondant à l'organisation d'une navette hors rotation, sans garantie de correspondance avec le vol. Le transfert aller-retour est inclus ; au retour, la navette est prévue 30 min après l'atterrissage (récupération des bagages) et le client signale sa présence au point de ramassage via le lien reçu par email. Le client demeure seul responsable du respect des horaires de sa compagnie ; l'exploitant ne répond pas d'un refus d'embarquement, ni des aléas de circulation. Les sièges enfants ne sont pas fournis dans la navette : le client peut utiliser les siens.

Article 7 — Dépôt du véhicule et état des lieux. Un état des lieux contradictoire par photographies horodatées est réalisé au dépôt et signé sur l'appareil de l'exploitant ; cette signature vaut acceptation du contrat de stationnement. Les clés sont confiées à l'exploitant et conservées en lieu sécurisé pendant toute la durée du séjour ; le véhicule peut être déplacé au sein du parc pour les besoins de l'exploitation. Le client dépose un véhicule en état de marche, assuré et à jour de contrôle technique, avec un niveau de carburant ou de charge suffisant pour les manœuvres, et communique toute particularité (alarme, coupe-circuit, démarrage spécifique).

Article 8 — Prestations optionnelles. Les options (lavage, recharge…) sont réalisées pendant le séjour et achevées avant la restitution ; leur exécution est enregistrée (date, heure, nom de l'opérateur) et annoncée au client à la restitution. Un lavage extérieur exclut l'intérieur et la remise en état de salissures exceptionnelles ; une recharge suppose un véhicule compatible avec les équipements du parc.

Article 9 — Restitution et réserves. À la restitution, le client vérifie son véhicule avant de quitter le parc. Toute anomalie est immédiatement consignée dans un ticket d'incident contradictoire (zone, description, photographies), instruit par comparaison avec l'état des lieux du dépôt ; la décharge signée est alors établie « avec réserves » et ne vaut pas renonciation. En l'absence de réserve formulée avant le départ du parc, le véhicule est présumé restitué dans l'état du dépôt ; une réclamation ultérieure n'est recevable qu'appuyée d'une preuve certaine et antérieure au départ.

Article 10 — Responsabilité et exclusions. Le véhicule est sous la garde de l'exploitant pendant le séjour, dans un parc clos. La responsabilité de l'exploitant est engagée pour les dommages directement imputables à sa faute, constatés à la restitution dans les conditions de l'article 9. Ne sont pas couverts, sauf faute prouvée de l'exploitant : les micro-rayures et impacts inférieurs à 1 cm non décelables à l'état des lieux ; les jantes et pneumatiques ; les bris de glace liés aux écarts de température ou à l'usage normal ; les pannes mécaniques, électriques ou électroniques et les batteries déchargées (l'exploitant peut, avec l'accord du client, procéder à un démarrage aux câbles) ; les objets et effets personnels laissés à bord ; les accessoires extérieurs (antenne, galerie, coffre de toit, porte-vélos) ; les événements de force majeure (tempête, grêle, catastrophe naturelle, fait d'un tiers non identifié malgré la clôture du parc).

Article 11 — Véhicule non repris. Tout véhicule non repris à la date de retour prévue reste facturé au tarif en vigueur. Sans nouvelles du client 15 jours après cette date, l'exploitant adresse une mise en demeure aux coordonnées de la réservation ; restée sans effet 30 jours après la date de retour, elle autorise l'exploitant à faire procéder à l'enlèvement du véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route, aux frais du client, sans préjudice des sommes dues.

Article 12 — Assurance. L'exploitant est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l'activité de gardiennage et pour le transport des passagers en navette.

Article 13 — Données personnelles. Les données du client sont traitées pour l'exécution du contrat, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations, médiation et droit applicable. Toute réclamation est adressée à l'exploitant, qui y répond dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.). Les présentes conditions sont soumises au droit français ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.